Publié par : kasseem | 17 décembre 2009

Mauritanie/arrestation arbitraire: la mise au point des homme d’affaires illégalement incarcérés met Aziz mal à l’aise

Le communiqué des avocats des trois hommes d’affaires mauritaniens arrêtés par le régime du général Aziz explique point par point les lacunes et incohérences du dossier judiciaire et met mal à l’aise le chef de la junte qui ne parvient pas à justifier aux yeux de l’opinion mauritanienne l’arrestation arbitraire de trois hommes d’affaires majeurs pour la vie économique du pays.

Le communiqué démontre surtout les vraies raisons de leur arrestation: la volonté d’Aziz de spolier les entrepreneurs mauritaniens et de prendre le contrôle des principales richesses de la Mauritanie.

Ci-dessous le communiqué qui apporte de nombreuses explications sur ce dossier:

La défense des hommes d’affaires, mis en garde à vue irrégulière à la Direction de la Lutte contre la Criminalité Économique et Financière, tient à rendre publiques les données suivantes :

– Messieurs Chrif Ould Mohamed Abdallah, Abdou Ould Maham et Mohamed Ould Noueygued ont été mis en garde à vue suite aux paiements par l’Etat des montants qui avaient été effectués en faveur des sociétés appartenant à leurs groupes.

– Ces montants correspondent à la prise en charge partielle par l’Etat du déficit enregistré par ces opérateurs dans le secteur agricole

– En réponse à leurs demandes adressées au Ministre du Développement Rural, le Gouvernement Mauritanien a procédé au paiement d’une partie des pertes subies

– Ce premier paiement correspondait à une partie du déficit au titre de l’achat du paddy. Quant aux déficits des autres volets, ils feront l’objet de prise en charge par l’Etat selon des modalités que les parties devraient arrêter d’un commun accord.

– En dépit de la clarté des données de cette affaire, la Banque Centrale a exigé des intéressés de restituer les fonds octroyés

– Les intéressés ont été interpellés par la brigade financière et conduits par devant le Procureur de la République malgré le caractère exclusivement commercial de l’affaire.

– Le dimanche 22/11/09, le Procureur de la République les met devant deux choix ou négocier avec la Banque Centrale les conditions de restitution de ces fonds ou aller en prison.

– Du bureau du Procureur de la République, ils se sont dirigés vers la Banque Centrale pour entamer les négociations avec le Gouverneur qui ont abouti le mercredi 25/11/2009 à l’accord dont les termes suivent :

– Un paiement de 50% selon les modalités ci -après :

      25% dans l’immédiat

      25% en 2010

– Le reliquat soit 50% suivant un échéancier à convenir ultérieurement

Le lundi 30/11/09, la Banque Centrale convoque nos clients pour leur signifier sa rétractation par rapport à l’accord convenu en exigeant à nouveau le paiement d’intérêts.

En réponse à cette exigence, nos clients rétorquent, d’une part que les fonds qui leur avaient été octroyés ne l’étaient pas dans le cadre d’une convention de prêt et ne pouvaient générer à cet égard d’intérêts et d’autre part, ils n’ont point la possibilité financière de faire face à de telles demandes exorbitantes et injustifiées.

Suite à ces différents échanges, la Banque Centrale a accepté de s’en tenir aux termes de l’accord initial (du 25/11/2009) en exigeant le respect scrupuleux de l’échéancier convenu et le paiement du premier acompte le jeudi 03/12/2009 avant la fin de la journée.

En exécution de l’accord, nos clients ont effectué les paiements par virements et chèque dûment encaissés par la Banque Centrale le jeudi 03/12/2009 à 11h 40 minutes.

A leur surprise, ils sont convoqués à nouveau, ce même jour à 14H, à la brigade financière et conduits par la force publique dans les bureaux du Procureur de la République puis du Procureur Général qui les a envoyés en garde à vue à la brigade financière.

Il ressort alors que tous les actes exécutés par le Ministère Public constituent une violation grave des procédures en vigueur notamment par le non respect de leurs droits sacrés de défense, par la privation de l’assistance de leurs avocats alors qu’ils ne font l’objet d’aucune poursuite et qu’il s’agit d’une affaire strictement commerciale qui ne saurait en aucun cas relever du domaine pénal.

C’est pourquoi, la défense informe l’opinion toute entière :

– Que les intéressés avaient défini avec le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie les termes de l’accord sur les conditions et modalités de restitution des fonds et passé à son exécution par le paiement des acomptes aux dates convenues et que la Banque Centrale s’est rétractée en reniant sans raison les engagements qu’elle avait pris

– Que le Ministère public, violant les principes élémentaires de procédure et de respect des droits de défense, use de la terreur et de la pression comme nouvelles règles de poursuite.

Devant cette situation particulièrement grave qui découle du non respect des engagements pris par la Banque Centrale de Mauritanie, de la violation des règles de procédure par le Ministère Public et de la séquestration de citoyens innocents, la défense s’adresse aux plus Hautes Autorités de l’Etat prises en la personne de Monsieur le Président de la République, pour solliciter son arbitrage aux fins de redressement de ces atteintes graves au crédit de l’Etat et aux procédures judiciaires pour que la force de la loi soit sauve pour la sauvegarde des libertés individuelles du citoyen et ce par :

– la fin de la garde à vue de paisibles citoyens

– et l’exécution des termes de l’accord négocié et arrêté avec le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie.

Nouakchott le 05/12/2009

La défense

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